Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

d'une procédure irrégulière au regard des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est suffisamment

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa demande.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 17 du règlement dit A et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors que, comme en témoignent les rapports d'organismes