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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2016, des rectifications résultant notamment de la réintégration dans ses bénéfices imposables de rémunérations versées à l'une de ses associées, Mme D C qui détient 35,3 % des parts de la société en nue-propriété
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le total au débit et le total au crédit formait le solde du compte qui doit normalement être débiteur, lorsque l’entreprise n’a pas encore récupéré toute la taxe sur la valeur ajoutée déductible, ou nul
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 15 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'existe pas au Royaume-Uni ; - le montant des recettes à réintégrer devrait être limité au montant de ses déficits résultant de ses charges enregistrées en comptabilité, aboutissant à un résultat nul
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l'article 7 ci-après.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que le dégrèvement total sollicité par les requérants ne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01098_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au Conseil d'Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00071_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait totalement droit à la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
collectif (SNC) OCS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans ces conditions, l'insuffisance de l'étude d'impact constatée sur ce point n'a pas nui à l'information du public ni eu d'influence sur le sens de la décision édictée. 20.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Saisi d'un pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat, par une décision du 29 septembre 2023, a annulé les articles 2 à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société EURL Mak 7, dont nul ne conteste que ses bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés, exploite un centre d'appel téléphonique à Strasbourg.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Martinique Nutrition Animale est rejetée.
Source officiellePage 37 sur 1069