Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France malgré deux refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français prononcés en

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

A B, ressortissant algérien né en juin 1977, est entré en France le 15 septembre 2010 sous couvert d'un visa de court séjour.

de retour sur le territoire français : 3.

Les doctrines référencées BOI-IS-DEF-10-20 n°260 et BOI-CF-PGR-10-20 n°190 ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui est faite au point précédent.

du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une

A D, ressortissant algérien né le 23 octobre 1986, est entré en France en mai 2015 selon ses déclarations. Le 17 mai 2021, il a sollicité un titre de séjour salarié.

B, ressortissant algérien né le 16 novembre 1981, est entré pour la dernière fois en France le 27 février 2018 muni d'un visa de type " C " valable du 20 décembre 2017 au 17 juin 2018.

Mme B, ressortissante algérienne née le 1er avril 1994, est entrée sur le territoire français en février 2018 selon ses déclarations.

; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1992, déclare être entré en France le 5 mai 2018.

demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

C A a demandé à la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint de quitter le territoire français

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France en 2016 et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A a donné à bail à compter du 1er avril 2013 à la SELARL Docteur B A, dont il est le gérant et l'unique associé, une partie de l'immeuble à usage d'habitation situé à Bois-Guillaume et objet du permis

français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière en France, d'une