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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00876_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01147_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les motifs de l’arrêté en litige font apparaître que le préfet de la Haute-Garonne a rappelé les éléments propres à la situation personnelle de M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02447_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une décision du 31 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03057_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21734_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22551_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02234_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B a été nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne par décret du 6 octobre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02197_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02391_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B, qui déclare être entré en France le 12 décembre 2012, ne conteste pas l'affirmation du préfet de la Haute-Garonne selon laquelle cette entrée, via l'Italie, était irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00742_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01932_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'appel principal présenté par le préfet de la Haute-Garonne : En ce qui concerne le moyen retenu par le premier juge : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01474_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une décision du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté la demande du 8 avril 2022 par laquelle M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01073_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01923_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B A, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00460_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n’est fondé. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02770_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03044_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Source officielle

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