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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02089_20220726
26 juillet 2022
administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02134_20221107
7 novembre 2022
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_21LY04329_20241129
29 novembre 2024
Ces deux requêtes présentant à juger des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02273_20220516
16 mai 2022
administrative : " (), les présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21MA02916_20220718
18 juillet 2022
présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21MA03302_20220728
28 juillet 2022
ORCA_21MA04341_20220511
11 mai 2022
désistements ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (°) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentant plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00932_20221227
27 décembre 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
montant respectif de 5 525 euros, 1 589 euros, 1 925 euros, 1 309 euros, 1 435 euros et 1 435 euros émis et rendus exécutoires le 21 juillet 2017 par le maire de la commune de Gargenville et de dire et juger
4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Audeo Experts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
Les requêtes nos 22PA05058 et 22PA05074, qui présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune et sont dirigées contre la même ordonnance.
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
A B pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22BX02917_20230614
14 juin 2023
Les requêtes enregistrées sous les nos 22BX02917 et 22BX02918 concernent la même personne et amènent à juger des mêmes questions sur la même décision.
ORCA_22BX02918_20230614
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE01659_20240123
23 janvier 2024
D, représenté par Me Tsobgni Djoumetio, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de juger l'État français responsable de sa demande d'asile ; 4°)
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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