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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02547_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par MM. et Mme A sont manifestement dépourvue de fondement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
de l’Etat le versement à Me Saint-Martin d’une somme de 1 200 euros.
ORCA_23NC00949_20230512
12 mai 2023
interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et lui a fait obligation de se présenter les mercredis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2100537 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_22NC00012_20230228
28 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocat de M.
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
complémentaire enregistré le 7 juin 2023, la société Terra Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et, d'autre part, d'ordonner
4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 3.
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2200256 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
Par un jugement n° 2000102 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
déclarer irrecevables ses demandes d'annulation ; - que la mise à la retraite du président du tribunal administratif de Melun ainsi que la mutation du président du tribunal administratif de la Martinique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00937_20230118
18 janvier 2023
C A D représentée par Me Martin Hamidi, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sasu Bouygues énergies et services, représentée par la Selarl Altana, a demandé au tribunal administratif de la Martinique, de condamner
ORCA_21BX03301_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PKM Industries a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
DCA_22BX01448_20240220
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
Toutes les espèces de chauves-souris sont protégées en application de l'arrêté du 23 avril 2007 visé ci-dessus.
ORCA_23NC02520_20231222
22 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché portant sur le lot n° 4 " électricité " conclu entre le
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