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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00200_20240806
6 août 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC03260_20240607
7 juin 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Vosges l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00087_20230726
26 juillet 2023
territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT00857_20231113
13 novembre 2023
français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT02183_20230929
29 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 20 juin 2023 de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22093_20221215
15 décembre 2022
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02486_20240208
8 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25BX01595_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_21BX03789_20220805
5 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01656_20230914
14 septembre 2023
Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à Auneuil (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours. M.
5ème Chambre
DCA_22PA01113_20221110
10 novembre 2022
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
DCA_22PA01115_20221110
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
6ème Chambre
DCA_23PA05372_20250520
20 mai 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00427_20240709
9 juillet 2024
et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an et d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative alors applicable : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours
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