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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE02071_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au cours de l’année scolaire 2018/2019 et s’est engagé dans une formation pour obtenir un CAP d’électricien, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage auprès de la société Natur Habitat, qui a été rompu
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02122_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’autre part, alors qu’il est constant que la communauté de vie formée avec son épouse, mère de leurs deux enfants de nationalité française nés en 2020 et 2022, a été rompue, la poursuite de son obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
professionnelle " maintenance des bâtiments de collectivité " en juin 2022 ainsi que le suivi d'une formation, il ne justifiait pas d'un avis de la structure d'accueil ou d'un tiers digne de confiance ni avoir rompu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C se prévaut de ce qu'il a rompu toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine et qu'il justifie de nombreuses relations personnelles en France, ainsi que le montrent notamment les attestations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00492_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, ni la durée du séjour sur le territoire français, ni la réalisation d'une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui était au demeurant rompu à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, l'appelante a rompu tout lien avec Mme A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Etat tiers de l'Union européenne conjointe d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation dans un Etat membre différent de son Etat d'origine aux motifs que la vie commune a été rompue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00647_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
démontre pas être intégré à la société française et disposer d’attaches familiales et ou amicales intenses, stables et anciennes sur le territoire alors qu’il n’a jamais travaillé et ne justifie pas avoir rompu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il a également relevé que la relation entre le requérant et son fils, rompue depuis la séparation des parents en 2013, s'était progressivement rétablie à partir d'octobre 2017 du fait de l'exercice d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler, le 7 novembre 2024, son titre de séjour en qualité de conjoint de français au motif que la communauté de vie avait été rompue, l’autorité préfectorale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A qu'il aurait rompu tout lien avec son épouse et leur enfant demeurant en Turquie ou qu'il n'aurait aucun lien particulier avec son enfant, né en France en 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01765_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Or, Mme B n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait séparée de ce dernier ou qu'elle aurait rompu tout lien avec lui.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la combinaison des dispositions précitées qu'elles ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01759_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il en ressort aussi que son contrat d'apprentissage avec la SARL Fabrice plomberie - chauffage a été rompu et qu'il n'avait pas, à la date de l'arrêté contesté, signé un nouveau contrat s'apprentissage
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02699_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pacte civil de solidarité du 29 mars 2021 avec une ressortissante italienne, il ne conteste pas les éléments développés par le préfet de l'Aude dans l'arrêté du 12 avril 2022 selon lesquels il aurait rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient qu'en quittant la République dominicaine, elle a rompu les liens avec ses deux enfants et leur père, qu'elle n'a aucune relation avec le père de ses enfants, que ses enfants qu'elle n'a pas
Source officiellePage 37 sur 502