Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC02666. M. A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 novembre 2023.

Par ailleurs, alors que le préfet du Pas-de-Calais a explicitement contesté dans sa requête d'appel l'existence d'une vie commune entre les époux, M.

Par un jugement n° 2305349 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 4 de son jugement. 4.

Mme F fait valoir qu'elle réside depuis trois années en France, avec son époux, et qu'elle a suivi des cours de français.

octobre 2017, par laquelle le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a rejeté leur demande tendant à la démolition des ouvrages publics qu'ils affirment irrégulièrement implantés sur leur propriété, de désigner

La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2107402 du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

de la préfète de la Loire du 13 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

B, son époux, justifie de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral lui ouvrant droit à réparation, qui doivent être évalués à 10 000 euros.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

et d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 29 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination

Par un jugement n° 2203733 du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et a fixé le Maroc comme pays de destination

Par un jugement n° 2109171 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle et son époux

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Dans ce cadre, la parcelle 670, désignée comme étant à usage de passage et de cour, a été cependant maintenue en indivision.