Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () /

En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et rappelle la teneur de ses articles 6-2 et 7 bis. Il rappelle également la situation familiale de M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin, 27 juin, 13 septembre et 21 décembre 2022, MM.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision en litige, qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que Mme C ne pouvait ignorer que son

Le 26 juillet 2016, elle a déposé une demande de certificat de résidence sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui a été rejeté par le préfet de l’Yonne

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code des relations entre le public et l’administration

Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en ne tenant

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait et méconnait les stipulations de l'alinéa 1-1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.

27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 27 juin 2019, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

Par ailleurs, Mme A... ne peut utilement invoquer la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui n’est pas au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés

Il soutient que : - les premiers juges, n'ont pas répondu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'ensemble

D, d'un montant mensuel de 19 462,68 dinars n'est que légèrement inférieure au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.