En second lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

qui présentent des soldes débiteurs ainsi que les noms des filiales.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt

En ce qui concerne les pénalités : 12.

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités

Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités

La SARL Mecanova relève appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de réduction de ces impositions et pénalités, et de décharge de cette amende

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre l'amende mise à la charge de la requérante sont irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.

Sur les pénalités : 13.

Sur les pénalités : 22.

Dès lors, cette proposition de rectification était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hamann France et Monaco a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits, pénalités

Contrairement à ce que demande l'administration fiscale, la somme de 2 944,56 euros admise à titre de compensation ne saurait être majorée par l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré

Entraîne l'application d'une amende de 750 euros : / a.

Par une saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2022 et une mise en demeure de payer du 18 février 2022, l'administration a poursuivi le recouvrement d'une amende fiscale, d'un rehaussement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale

Sur les intérêts de retard et les pénalités : 14. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, pris en toutes ses branches, doit être écarté.