d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Mme B ne peut non plus prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut

Ils soutiennent que : -en se plaçant, pour apprécier le droit de D A, au regard de son âge, à rejoindre son père réfugié en France, à la date d'introduction de sa demande de visa et non à celle à laquelle

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

Toutefois, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Il soutient que : - il n'a pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, manqué à son obligation de neutralité ; - le refus de renouveler

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D ; 2°) annuler le jugement attaqué en tant seulement qu'il énonce que la décision de licenciement litigieuse est fondée sur un motif erroné ; 3°) mettre à la charge de M.

Si l'appelant critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité.

Sur la régularité du jugement : 3.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

fondé le retrait de la décision tacite de non-opposition et le sursis à statuer ; - le projet de M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.