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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22374_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. "
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22375_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01036_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02339_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02713_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, il ressort des mentions de l’arrêté portant assignation à résidence du 13 mars 2025 qui vise l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02243_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01474_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01602_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
l'insuffisance de motivation de l'arrêté, de la violation du droit d'être informé, du défaut d'examen de la situation, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article L. 731-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00409_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02284_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02286_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01094_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01616_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de violation du droit d'être entendu et des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03319_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01856_20250829
29 août 2025
29 août 2025
résidence : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 220