En ce qui concerne les modalités de calcul des suppléments de retenue à la source en litige : 7.

A en l'indemnisant selon un taux horaire de 13 euros et en retenant en base de calcul une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et jours fériés.

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart

avril 2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes du Clermontais à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 74 724 euros sur les salaires

elle ne conteste pas le chiffrage des sommes allouées à la victime directe ; - les sommes allouées à la caisse au titre des préjudices professionnels qu'elle a pris en charge sont excessives et calculées

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

avril 2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes du Clermontais à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 74 724 euros sur les salaires

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) de la Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur les salaires

A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.

Compte tenu de ce salaire, augmenté des charges sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre de l'assistance C une tierce personne en allouant à M.

sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

de cause, s'il devait s'agir de dépenses personnelles liées à l'exercice de la profession, elles ne relèvent pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais de celle des traitements et salaires

Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. ".

l’administration fiscale l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013, à raison de revenus non déclarés dans la catégorie des traitements, salaires

. ; le tribunal administratif n’a pas tenu compte de la décision du tribunal correctionnel ; - le montant de la contribution spéciale calculé sur la base de deux travailleurs en situation irrégulière

Le titre de recettes en litige, s'il définit l'objet de la créance comme un " remboursement trop-perçu sur salaires de la période février 2007 à janvier 2010 ", n'explicite pas les modalités de calcul

retard à l’expiration du délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, de la réintégrer à compter du 15 janvier 2021 avec reconstitution de ses droits sociaux et de sa carrière, et versement de ses salaires

363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance de nuit un taux horaire calculé

Lorsque ce montant n'a pas atteint trente mois, le calcul pour les années à venir s'effectue conformément aux dispositions de l'article 35-2 jusqu'à un plafond de trente mois. ". 17.

Le jugement prend également en compte dans le calcul du droit à indemnisation de Mme B la circonstance que ce licenciement a eu pour conséquence directe pour la requérante une économie de charges, salaires