professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. ". 4.

Il y a été scolarisé à compter de l'année scolaire 2017/2018 en lycée professionnel en classe de seconde et jusqu'en terminale pour l'année scolaire 2019/2020.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 433-1 du même code : « (…) la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" prévue à l’article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle

A ne justifiait pas de compétences professionnelles suffisantes et qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisante depuis son arrivée en France ; - l'annexe 4 de la convention franco-sénégalaise

Aux termes de l'article R. 313-34-1 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre État membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte

les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () ".

ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

Lorsque l’administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge

Il a été mis en possession, le 29 décembre 2020, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable jusqu'au 6 décembre 2021.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Toutefois, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, eu égard à son parcours professionnel et aux revenus perçus aux cours de ces années, à savoir 7 898 euros pour l'année 2020, 6 212 euros pour

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

Pour établir son ancienneté sur le territoire, Mme B produit notamment une attestation non datée de sa sœur titulaire d'une carte de résident de dix ans indiquant qu'elle héberge l'intéressée depuis le

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle

Elle a demandé, le 26 mars 2021, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.

C a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale

de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans