a donné délégation de compétences à M.

Il résulte de ces dispositions que les décisions rendues par le tribunal administratif sur les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont rendues en premier et dernier ressort et

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées aux points 13 à 19, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence, auquel le jugement n'a pas omis de répondre, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 4.

Elle fait valoir que la Cour n'est pas compétente pour juger la requête, dès lors que le jugement attaqué doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet que d'un

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du présent arrêt que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Sur la compétence de la Cour : 3.

B est un ressortissant turc né le 24 décembre 1989 à Bulanik qui a déclaré être entré en France en 2021.

B, ressortissant arménien, est entré en France le 22 avril 2016.

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

ressort " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat,