Par un arrêt n° 18VE02847 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par M. C contre ce jugement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il résulte de ce qui précède que la SAS PPSP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002518 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2000421 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

cour d’annuler le jugement du 5 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2006857 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103100 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1801577 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M.

Par un jugement n° 2004720/3 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'articles L.

Par un jugement n° 1805477 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2011095/2-1 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

Par un jugement n° 2005403 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101952 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M.

Par un jugement n° 1805011 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit le montant des recettes reconstituées au titre des années 2012 et 2013 de 238 044 et 215 977 euros,

Il résulte de ce qui précède que la SCI Des Vignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2105651 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Il résulte de ce qui précède que l'association ESSCA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.