Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’appelant.

complétude de la demande d'autorisation de travail présentée à son bénéfice mais seulement de constater la délivrance effective d'une telle autorisation, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision

14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision

devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le délai de départ volontaire.

Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision de défaut d'examen sérieux en se bornant à indiquer que la requérante faisait état des difficultés de santé rencontrées par sa fille. 13.

S'agissant de la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Il en a déduit que le préfet du Morbihan avait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de Mme G.... 3.

de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché sa décision

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

qu’en tant que les arrêtés litigieux indiquent qu’ils n’ont pas allégué encourir des risques pour leur vie en cas de retour dans leur pays d’origine, la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché ses décisions

, de la décision distincte lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 15.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas davantage entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de Mme B, faute de préciser que l'entreprise Work2000 l'avait saisi d'une demande d'autorisation

D devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 7.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17.

que le préfet de police se serait considéré en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il aurait entaché sa décision

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce