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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
, se sont installés à compter du 13 juin 2021 sur le terrain de football de la commune de Genas, que des branchements en eau ont été réalisés sur une borne à incendie, des branchements électriques illicites
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01761_20221107
7 novembre 2022
menace de mort avec ordre de remplir une condition, violence sans incapacité sur une personne chargée de mission de service public, dégradation ou détérioration d'un établissement éducatif et usage illicite
Juge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
conditions générales d'utilisation du contrat conclu avec cette société stipulait que : " en cas de clôture sur initiative de la SFPMEI pour utilisation abusive du Compte Blank et/ou suspicion d'activités illicites
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
stupéfiants, commis le 24 avril 2020 et, d'autre part, sur une seconde condamnation, le 2 décembre 2020, par le Président du tribunal judiciaire de Paris, à 500 € d'amende, pour des faits d'usage illicite
DCA_23TL00022_20240917
17 septembre 2024
dossier que la cellule de l'appelant a fait l'objet d'une précédente fouille inopinée le 29 mars 2019, soit postérieurement à la remise en liberté de ce codétenu, au cours de laquelle aucun objet illicite
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
fait de l'absence de fermeture du square, entrainant un libre accès à celui-ci à toute heure, et de la fréquentation du square en pleine nuit par des individus consommant de l'alcool et de substances illicites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
’amende assortie d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14 mars 2016, pour des faits de vol et usage illicite
5ème chambre
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
2022, à savoir une destruction ou dégradation de véhicule privé, deux vols aggravés par deux circonstances, deux conduites d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance ou sans permis et un usage illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00634_20231110
10 novembre 2023
du 10 juillet 2019, il a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive et usage illicite
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, de conduite en état d'ébriété ou sous influence de drogues, de trafic de drogue, de détention illicite
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
vu notifier un avertissement le 4 octobre 2019 pour avoir servi une cliente jusqu'à l'ivresse, et qu'à l'issue d'un contrôle effectué le 25 juin 2020, a été dressé un procès-verbal pour occupation illicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
tenu des neuf condamnations pénales prononcées contre lui par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne entre le 30 août 2013 et le 4 octobre 2018 pour des faits, commis entre 2013 et 2015, d'usage illicite
3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
DCA_23BX00755_20230918
18 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été condamné le 9 septembre 2021 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants, emploi
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
informatiques des données informatiques de ces sociétés, qui ont été obtenus à l'issue de procédures irrégulières, ne peuvent lui être opposés dès lors qu'il s'agit d'éléments de preuve d'origine illicite
1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
décembre 2022 pour des faits commis entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022 d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, transport et usage illicite
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