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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
Il ressort également des pièces du dossier que si l'enveloppe contenant l'arrêté en litige a été tamponnée par les services postaux le 15 janvier 2019 et comporte l'indication qu'elle a été adressée en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
lesquelles constituent un supplément de salaire déductible des résultats de la société, ainsi que le précise tant la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 que la réponse ministérielle à la question écrite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
Ces indications sont suffisamment précises pour donner compétence au délégataire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
Cette indication, qui fait référence au 3° de l'article L. 611-1, permet de connaître les considérations de droit sur lesquelles l'arrêté est fondé. Le moyen tiré de ce que la décision obligeant M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
opérations de contrôle ; - l'administration a fait preuve d'une suspicion illégitime à l'égard de son conseil en subordonnant l'envoi des actes de procédure d'imposition à la production d'un mandat écrit
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
le soutient la requérante, les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux ne comportent pas, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme, l'indication
5ème Chambre
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
DCA_24PA02103_20251020
20 octobre 2025
D’autre part, il ressort des indications concordantes des parties que Mme A... a été condamnée le 2 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de trois mois d’emprisonnement avec un
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
D... et que de façon générale, les pouvoirs des administrateurs d'engager la société étaient subordonnés à l'accord écrit des membres de la famille D....
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
par les estimateurs des fédérations départementales des chasseurs, les propriétaires, les détenteurs de plans de chasse et les gestionnaires forestiers, mais surtout de l'indicateur constitué par l'indice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
heures hebdomadaires ; - en conséquence de cette requalification, elle est fondée, à titre principal, à prétendre à un rappel de rémunération sur la base d'un temps plein correspondant à l'échelon 1 indice
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