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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Go sport France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Sur le droit à plein traitement entre le 22 avril 2006 et le 22 avril 2011 : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03549_20240329
29 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait prendre une mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ». 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
de cette suspension, tel le rétablissement de Mme B à plein traitement, il se borne à rejeter au fond la demande d'annulation de l'intéressée et n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
G... et Mme G... ont chacun obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale avec minoration de 40% concernant Mme E..., épouse G... et de 30% concernant Mme G.... II.
Juge des référés
ORCA_24VE03268_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01650_20230209
9 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au
8ème chambre
DCA_24PA03768_20251014
14 octobre 2025
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour au ressortissant étranger, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement
1ère chambre
DCA_25PA01279_20251023
23 octobre 2025
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 3.
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
d'éloignement en raison de sa nationalité française ; cette décision est illégale dès lors qu'elle pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français. 10.
ORCA_24DA01238_20250307
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête, il est ordonné au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de communiquer à la cour, dans un délai de quatre
9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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