En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

ces décisions seraient illégales.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Par un jugement no 1810362, 1903979 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du

priorités définies par la loi ou les lignes de gestion. / () / Les décisions défavorables doivent faire l'objet d'une justification circonstanciée, communicable aux agents. / () ". 4.

de non-opposition du 26 avril 2019 ; 3°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a rejeté leur recours gracieux contre la décision de non-opposition

La décision attaquée n'a pas plus porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité.

Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; l'audition des parties à l'audience n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision contestée : 4.

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 4.

Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il

de garanties de représentation suffisantes, faisant obstacle à la décision portant refus de délai de départ volontaire ; - il justifie de circonstances humanitaires et exceptionnelles, faisant obstacle

Il en résulte que l'auteur d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis est réputé être titulaire d'une décision de non-opposition ou d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le bénéfice des droits énumérés aux trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 est subordonné

respectés ; son préjudice moral s'élève à la somme de 70 000 euros ; la somme de 600 euros allouée en première instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être