CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05639_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00325_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01066_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D en prenant l'arrêté contesté, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi qu'il ferait obstacle à la poursuite, dans des conditions équivalentes, de la procédure entamée auprès des autorités canadiennes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02566_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

pendant la période considérée, notamment au cours des années 2012 à 2018, très faiblement documentées par quelques pièces de nature médicale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01034_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03255_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02488_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B ne produit aucune pièce permettant d'établir la nature et l'intensité des liens privés et familiaux dont il se prévaut sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00384_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Dès lors, les erreurs dont se prévaut la requérante ne sont que de simples erreurs de plume, qui ne sauraient traduire, à elles seules, un défaut d'examen de sa situation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01562_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03199_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle en tant que chauffeur-livreur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03426_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Célibataire, sans charge de famille, il ne se prévaut d’aucune attache personnelle sur le territoire français et n’en n’est pas dépourvu dans son pays d’origine, où réside sa mère et où il a lui-même vécu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04219_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A l'appui de ce moyen, Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration professionnelle et du fait qu'elle dispose d'attaches personnelles sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01352_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Si l’intéressé se prévaut par ailleurs de son intégration professionnelle, qu’il a occupé plusieurs emplois dans le cadre de contrats de travail à durée déterminé sur la période allant de 2020 à 2024,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04094_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il s’ensuit que les éléments dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La requérante se prévaut de l'état de santé de sa mère et de l'aide qu'elle estime devoir nécessairement lui apporter.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02868_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02004_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02767_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... ne se prévaut pas utilement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00413_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

Source officielle

Page 37 sur 1175

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.