Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance n° 2505742 du 29 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par l'ordonnance attaquée, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun, qui n'a condamné que la seule société Action développement loisir Espace Récréa au versement d'une provision a rejeté

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 11

de Bastia du 19 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner la CPAM de la Corse du Sud à lui payer la somme provisionnelle de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation ;

Par une ordonnance n° 2401667 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 9 210 euros avec intérêts et capitalisation, et

Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

d’appel des référés.

d’appel des référés.

euros, à titre provisionnel, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

provision d'adresser des injonctions à l'administration.

B A, représenté par Me Ghameol Sabahy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de l'arrêté du

Mme B... a ensuite saisi la juge des référés provision de ce même tribunal.

A demande au juge des référés de renvoyer sa requête au Conseil d'Etat pour qu'il y soit statué sont irrecevables. Elles ne peuvent qu'être rejetées. S'agissant de la demande de provision : 3.

accordant une provision ".

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Par une ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande de la société GTM Guadeloupe.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision