Ces moyens, qui ne sont pas assortis d'autres précisions, notamment pour contester les mentions des arrêtés attaqués et de la note d'information sur les voies et délais de recours qui les accompagnent,

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B a reçu notification de l'arrêté le 16 juin 2022, lequel mentionnait les voies et délais de recours.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 31 janvier

A... tendant à l’annulation de la décision née le 14 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé

Il soutient que : - c’est à tort que le juge de première instance a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; - l’arrêté attaqué du 4 novembre 2024 est illégal, par voie d

L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 mars 2018.

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 23 novembre 2017 et le recours introduit à l'encontre de cette décision a été rejeté par

B jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris, saisi par l'intéressé le 30 septembre 2022 d'un recours contre le jugement du tribunal de proximité d'Aubervilliers et d'une demande de reconnaissance

les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

Ils ont formé un recours contre ces décisions le 14 octobre 2021 devant la Cour nationale du droit d'asile.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

La notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délai de recours.

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774