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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03937_20220812
12 août 2022
administratif peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de réexaminer la situation d'un étranger remplissant
Juge des référés
ORCA_25BX02708_20260422
22 avril 2026
ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NC01911_20250924
24 septembre 2025
présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NT00181_20250430
30 avril 2025
ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NT00475_20250725
25 juillet 2025
ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
ORCA_25NT00912_20250923
23 septembre 2025
ORCA_25NT01258_20250919
ORCA_25NT01579_20251215
15 décembre 2025
ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NT01718_20251114
14 novembre 2025
ORCA_25NT01995_20260119
19 janvier 2026
ORCA_25NT02624_20251216
16 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00942_20250411
11 avril 2025
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25PA03222_20250901
1 septembre 2025
" () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02596_20220429
29 avril 2022
ORCA_21NT02977_20220523
23 mai 2022
ORCA_21PA05887_20220818
18 août 2022
par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02498_20230330
30 mars 2023
ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00357_20220627
27 juin 2022
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