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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03937_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

administratif peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de réexaminer la situation d'un étranger remplissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02708_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01911_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00181_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00475_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00878_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00912_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01258_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01579_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01718_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01995_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02624_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00942_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01954_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03222_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

" () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02596_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02977_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05887_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02498_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00357_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle

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