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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
Il a également indiqué que l'intéressé se déclare célibataire et qu'il ne justifie pas de la présence de ses trois enfants mineurs sur le territoire français.
ORCA_23TL01670_20231024
24 octobre 2023
B est entré selon ses déclarations en France mineur en janvier 2019.
Juge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
Toutefois, elle n'apporte aucune précision ni aucun élément probant au soutien de ses allégations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
B se prévaut de la présence de quatre enfants en France, il ressort des termes de ce procès-verbal que deux sont majeurs et que concernant les deux enfants mineurs, l'intéressé n'établit pas contribuer
ORCA_23NC01556_20230706
6 juillet 2023
Le préfet a également précisé que les requérants sont mariés et parents d'un enfant mineur et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
B vive sans interruption sur le territoire national depuis deux ans au jour de la décision attaquée, qu'il soit arrivé comme mineur isolé en France et pris en charge depuis lors par les services de l'aide
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
un extrait du K-Bis de sa société, une déclaration de chiffre d'affaires pour le premier trimestre 2023 et des bons d'achat aux particuliers, sans produire aucun nouvel élément à l'appui de cette allégation
ORCA_25VE01218_20250925
qu'elle y est entrée au titre du regroupement familial mais ne vit pas avec son époux et qu'elle dispose d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident notamment ses trois enfants mineurs
4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
produit que le lendemain du débarquement de la passagère incriminée et qu'il n'est de ce fait pas établi que son auteur ait lui-même constaté l'infraction, elle n'apporte toutefois au soutien de ces allégations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
A se prévaut de sa durée de présence en France, de la présence de sa compagne et de ses enfants mineurs qui sont scolarisés, de ses activités professionnelle et bénévole.
DCA_23NC02119_20240606
6 juin 2024
L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national,/ - lorsque le demandeur est mineur
5ème Chambre
DCA_22NC00642_20230706
H D, ressortissant serbe, né le 28 novembre 2002, a déclaré être entré sur le territoire français une première fois en février 2018 alors qu'il était mineur, puis à de multiples reprises par la suite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
Cette évaluation ayant conclu à la majorité de l'intéressé, dont le comportement et l'apparence physique ne correspondaient pas à celle d'un mineur, M.
1ère chambre
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
E F, ressortissant algérien né le 28 août 1966, est entré en France le 1er octobre 2018 avec son fils mineur et a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade en se prévalant
DCA_22TL21096_20221013
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
Il est également fait état de leur situation familiale, dont la présence à leur côté de leur fils mineur, telle qu'elle avait été portée à la connaissance de l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01344_20230216
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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