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par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02465_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00693_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

des dispositions précitées de l'article 1172 du code civil. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00950_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00059_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

B... a été précédemment assigné à résidence pour une durée de six mois le 6 novembre 2023, sur le fondement de l’article L. 731-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00616_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel