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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est retourné en Turquie en 2015 à la suite du rejet de sa demande d'asile et est revenu en France en 2020 pour solliciter de nouveau l'asile ; - l'obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Si l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pose le droit du demandeur d'asile au maintien en France jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22616_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 27 mai 2021 les demandes d'asile qu'ils avaient présentées et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets le 16 mars 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme A C, ressortissante somalienne née en 1997, est entrée en France en août 2022 et a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 23 août 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00154_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dès lors qu'il ressort de ses mentions que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme D a été lue en audience publique le 24 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A a reçu, le 7 octobre 2021, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01334_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d’une première demande d’asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01107_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
arrêté de transfert aux autorités espagnoles, estimées responsables de sa demande d'asile et qui avaient accepté sa prise en charge le 16 avril 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : l’acte méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle avait un motif légitime de tarder à solliciter l’asile et elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01535_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01955_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00314_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; - il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile, en application de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il détient
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_26NT00079_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
: « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00261_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle précise aussi les conditions dans lesquelles sa demande d'asile a été rejetée, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d’asile doit bénéficier, lors de la présentation de sa première demande d’asile, d’un entretien personnel destiné à évaluer sa vulnérabilité. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office
Source officiellePage 38 sur 2989