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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01822_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet du 22 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00649_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Télévision de France (TDF) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires n°s 33 et 34 du 21 juin
ORCA_20MA00508_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Santa Lucia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Zonza du 20 août 2018
ORCA_20MA01235_20220907
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite en date du 31 juillet 2017 par
ORCA_21MA03401_20231204
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Guaïta a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a retiré
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 24 2A 20002 du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement du service d'infrastructure
DCA_21MA03816_20230109
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 4 novembre 2019. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier départemental de Castelluccio a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la taxe
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
Par un jugement n° 2500356 du 19 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
ORCA_22MA00780_20221021
21 octobre 2022
E A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 22 2B 290 du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de M.
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Les 4A) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
A relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
B C relèvent appel du jugement du 30 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2200891 en date du 12 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension
ORCA_25MA01097_20251118
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
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