La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté.

l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

du local pour accueillir un supermarché, l'absence de mention sur l'affichage du changement de destination n'a pas permis d'assurer la correcte information des tiers ; - le tribunal a commis une erreur

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

d'annuler les décisions en date du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 mars 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 20 juin 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Enfin aux termes de l'article 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 4° Pour la destination " équipements

Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. Ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, M.