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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas dument motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dès lors que le visa fait état d'une entrée à Alicante durant la période de validité du visa,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B par erreur du comptable, alors qu'elle correspondait au paiement de sa rémunération pour l'administration de la société durant la période où elle était placée en redressement judiciaire, du 19 avril
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02095_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il y a lieu, dès lors, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de procéder à ce réexamen, en lui délivrant durant cet examen une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
comptabilisé ni déclaré de produits en 2013 alors que des prestations de service ont été effectués au cours de cet exercice, que la comptabilité de l'année 2014 n'a pas enregistré quatre factures émises durant
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025 la commune de Sevrier, représentée par Me Duraz, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01630_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
préfet de police du 16 janvier 2025 et qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir en le munissant durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01293_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'Institut Supérieur de Gestion (ISG) de Lyon en " MSC Corporate Finance ", a validé sa première année d'études à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, que la note moyenne de 4,28 qu'elle a obtenue durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05380_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de délivrance d’un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en ce que le préfet ne démontre pas avoir tenu compte de ses attaches familiales et de son intégration durant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00698_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du 29 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02419_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02933_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03142_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00083_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
2023, l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a maintenu son placement en rétention administrative durant le temps nécessaire à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02159_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03151_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 17 juillet 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01931_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01932_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officiellePage 38 sur 626