Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

B a fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 3 avril 2018, et d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Il établit en outre avoir travaillé de 1984 à 2011 en France. Sa mère, son frère et ses trois sœurs vivent en France et ont la nationalité française.

du 1er août 1995 sans examiner sa situation au regard des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires conclu le 23 septembre 2006 entre la France et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : 1° Etranger

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

de retour sur le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, sont entrés en France le 18 avril 2017, accompagnés de leurs deux premiers enfants nés en Ukraine, un troisième enfant étant né sur le territoire français

A en France, sa situation personnelle, familiale et professionnelle et en énonçant les éléments présentés par ce dernier, notamment l'attestation de travail dont il se prévaut, le préfet de l'Hérault,

fondamentales ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D ; - l'obligation de quitter le territoire français, fondée

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle.

le 14 août 2019, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est marié le 12 juin 2021 avec une ressortissante française, que son mariage est récent, qu'ils n'ont

Toutefois, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié fixe les règles concernant la délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants algériens en France, l'autorité préfectorale peut

Mme B est arrivée en France le 18 juin 2012 et y a épousé le 29 juillet 2012 un ressortissant français qui dès novembre 2012 a demandé l'annulation du mariage.

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté par les mêmes motifs

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet

Il a ainsi appliqué sans erreur de droit les stipulations de cet article de l'accord franco-algérien. 5.