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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
C, notamment sa date d'entrée en France le 20 septembre 2013, les certificats de résidence qu'il a obtenus successivement en qualité d'étudiant puis en qualité de conjoint de français, sa demande de changement
Juge des référés
ORCA_25TL01516_20260408
8 avril 2026
français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00650_20230720
20 juillet 2023
où réside son père, qu'il a très peu de liens avec sa mère restée en Algérie et qu'il justifie d'efforts d'insertion par le travail ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00934_20220608
8 juin 2022
A est fondé à soutenir que le suivi thérapeutique de celle-ci, engagé en France, nécessitait son maintien sur le territoire français.
DCA_22MA00936_20220608
, nécessitait son maintien sur le territoire français.
1ère Chambre
DCA_23NT00500_20230721
21 juillet 2023
B est entré sur le territoire français le 22 février 2014 ; M. B n'était pas présent en France avant cette date ; il est également mentionné dans cet arrêté que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, sous le numéro 24DA01240, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01280_20230720
France une fois sa situation administrative régularisée et qu'ainsi, au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence de sa famille sur le territoire, de son intégration
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00421_20250702
2 juillet 2025
trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
ORCA_23MA02941_20241203
3 décembre 2024
B justifie d'une entrée sur le territoire français le 22 juillet 2020 comme l'atteste le passeport qu'il produit, valable du 1er mars 2016 au 1er mars 2021.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22334_20230131
31 janvier 2023
; - il méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans.
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6-7 de l'accord franco-algérien
ORCA_25VE00935_20251023
23 octobre 2025
La requérante ne justifie d’ailleurs pas d’une activité salariée à la date de l’arrêté contesté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02724_20240705
5 juillet 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24MA01906_20260408
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français () les
ORCA_24VE00128_20241128
28 novembre 2024
B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour et ne produit
ORCA_25NC02619_20260130
30 janvier 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
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