sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 6.

A, dans le délai d'un mois après la notification de ce jugement.

Par un contrat d'une durée de trois mois et demi, M.

, dont un mois avec sursis. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de juillet 2019 jusqu'à la notification du jugement, assortie des

prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 266 euros résultant de reports successifs depuis la souscription de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois

A avait formulé une demande d'autorisation de travail plus de deux mois avant l'édiction de l'arrêté litigieux.

des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a sollicité le remboursement de la somme de 4 500 euros, correspondant au montant de l’aide dont il avait bénéficié pour les mois

titres de perception émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois

l’enseigne « Picard » ; 2°) subsidiairement, d’assortir l’annulation prononcée d’une injonction à la Commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois

2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour en France pendant dix-huit mois

B, qui a travaillé en qualité d'employé de jeux au sein de l'Aviation Club de France de 2005 à 2014, a vu sa rémunération augmenter très significativement entre le mois d'octobre 2010 et le mois de mai

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

, ainsi que la décision, en date du 4 octobre 2021, portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois

Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet de l'Aisne a prorogé de cinq mois le délai d'instruction, portant ainsi son expiration au 7 novembre 2022.

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () / 3.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service'; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision

A... établit avoir réalisé des achats réguliers pour son fils de la naissance de celui-ci au mois de juillet 2022, puis avoir régulièrement envoyé de l’argent à la mère de l’enfant à compter du mois d’