B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires

811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 7° Sur les litiges en matière de pensions

. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

tort que des sommes ont été mises à sa charge au titre de l'incidence professionnelle, au titre des indemnités journalières sur la période courant du 16 mars 2016 au 15 mars 2018 et au titre de la pension

28 541 euros, dont 18 541 euros assortis des intérêts au taux légal à compter 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre 2017 puis à chaque échéance annuelle, en indemnisation de la minoration de sa pension

décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier

d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

Immobilier a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions

A ainsi qu'à sa réintégration avec reconstitution de ses droits sociaux et à pension à compter de la date d'effet de l'arrêté portant licenciement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis à tiers détenteur délivré à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales en vue de l'appréhension de la pension

- la créance doit être liquidée depuis sa mise au stage, le 1er décembre 1997, en vertu des articles 1er et 2 du statut ; - ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension

administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions ". 3.

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à la reconstitution des droits à pension