La circonstance qu'une décision a produit ses effets avant la saisine du juge n'est pas de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. 3.

Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il ne parle pas français, bien qu’il fût accompagné d’une interprète dans sa saisine du tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur la

Il soutient que : Le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; L’arrêté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour

Il soutient que : Le préfet ne s’est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; L’arrêté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ;

Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux, qui a couru à compter au plus tard de la saisine du tribunal administratif.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations du 1° de l'article

Par ailleurs et en dehors de la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la suspension

Il est constant qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le délai de recours contentieux concernant la décision du 2 juin 2017 était expiré à la date de saisine du tribunal, compte tenu des réponses apportées

ministre, avant-dire droit, de communiquer l'ensemble des éléments et documents, en particulier le rapport d'enquête de sécurité, sur lesquels se fonde l'avis du 11 janvier 2021, le cas échéant après saisine

demandant à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que le titre de recette, d'un montant de 220,82 euros, émis à son encontre le 17 novembre 2020 à raison de frais de mise en fourrière d'un véhicule, la saisine

intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents qui ont consulté son dossier n'y étaient pas habilités ; - l'enquête administrative menée par le CNAPS est irrégulière à défaut de saisine

de la commission du titre de séjour ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

mises à sa charge ont été mises en recouvrement sans que le supérieur hiérarchique se soit prononcé et, d'autre part, que l'inspectrice divisionnaire a assumé le rôle du vérificateur au stade de la saisine

définitive ; - le refus de permis de construire modificatif contesté repose sur un avis de la Commission nationale d’aménagement commercial entaché d’irrégularités ; - le délai d’un mois d’auto-saisine

C à la date du 8 septembre 2017, après saisine du comité médical départemental, mis à la charge du centre hospitalier de Florac une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.

tenant à l’illégalité de ses auditions ; - la décision est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que : les droits de la défense ont été méconnus lors de la phase préalable à la saisine

moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit compte tenu de l'état de santé de son fils, au moyen tiré du vice de procédure à défaut de saisine

au séjour : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

préalable à une sanction disciplinaire a eu lieu postérieurement à cette saisine ne permet pas de considérer que cette décision a été prise pour ce motif, les fautes reprochées à M.

d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de preuve de la saisine