E M et Mme Q B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Grasse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021

au maire du Barcarès d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et lui a donc refusé la

appel contre ce jugement.

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique

Ces conclusions étant nouvelles en appel, elles s’avèrent irrecevables et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

E et Mme A est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2022.

de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ().". 2.

Par suite, les conclusions aux fins d’annulation dont était saisi le tribunal étaient irrecevables. 3.

Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas déclare se désister de sa requête en sursis à exécution.

Mme B déclare être de nouveau entrée en France le 7 octobre 2021. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté comme irrecevable par l'OFPRA le 29 octobre 2021.

Les consorts C relèvent appel de ce jugement du 18 mai 2022. 3.

B à l'encontre de la SMACL sont présentées pour la première fois en appel et sont, de ce fait, irrecevables. Les observations présentées par M.

Sur l'intervention en appel de Mme B veuve G : 2.

Mme A fait appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

A, ressortissant turc né le 23 juillet 1979, déclare être entré en France en octobre 2023.

Par un arrêt n° 18PA03174 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.