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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à la société Enedis du désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 22NT00432.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Article 2 : La commune de Florange versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, le terrain a, ainsi qu’il a été dit, été acquis en 2006 à un prix de 641 346 euros, avant le début de l’activité du locataire en 2007.
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Il en est résulté une valeur vénale de 8 980 454 euros pour 2014 et de 9 349 830 euros pour 2015.
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M. B versera au CASH de Nanterre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02137_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article
6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
DCA_22PA01941_20221108
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D , épouse représentée par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
En 2013, ces chaudières ont été remplacées par une chaudière de marque Compte, d'une puissance de 1 060 kW, pour un montant de 347 200 euros.
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Et aux termes de l'article 15 du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01922_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que
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