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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05686_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un courrier du 8 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02904_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C, représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2106995 du 7 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03174_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis " et aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à l'ordre public ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02638_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il suit de là, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoie à l'article L. 313-11 (11) doit être écarté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03873_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 38 sur 111