Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBL Energy et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Collectif 07. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Collectif 07.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " et autres.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Saint-Romain-d’Ay déclare se désister d’instance et d’action. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M.

Ce désistement, qui eu égard à son origine et à son objet doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

Elle soutient que : - l'action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ; - les décapeuses ont fonctionné et le vice n'était donc pas rédhibitoire ; - le préjudice allégué n'est pas justifié.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Picardo Shannon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des sommes

A, qui spécifie qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement d'instance et d'action de la SCI Prochinvest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

En premier lieu, aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce qu'un magistrat du tribunal affecté dans une chambre siège ponctuellement dans une autre chambre du tribunal.

Par une ordonnance n° 2403460 du 1er août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande comme irrecevable.

A..., au centre communal d’action sociale de Moulins et à la commune de Moulins. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bat-Isol a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès

Par une ordonnance n° 2402645 du 10 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté a demande.

Par une ordonnance n° 2211516 du 29 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller.

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service du 8 décembre 2020 applicable aux agents de de la communauté urbaine Caen la Mer, de la commune de Caen et du centre communal d'action