Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Article 2 : La demande présentée par la compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

A... au sein de l’école nationale de police de Saint-Malo pour inaptitude physique et radiation des cadres de la police nationale, ensuite, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder

Toutefois, après avis défavorable de la commission régionale de spécialité puis de la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE), la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

d'avancement et être promu brigadier de la police nationale.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité national d'accueil et d'actions pour les réunionnais en mobilité (CNARM) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler

B... a été nommé le 15 octobre 2018 élève surveillant pénitentiaire et a entamé son année de stage au sein de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

La Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable le 29 octobre 2020.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et l'Office national

Par un courrier du 10 juillet 2019, le directeur académique des services de l'éducation nationale a informé M.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

En second lieu, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la consule générale de France à Dakar a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), représentée par Me Ramel de la Selarl Urso Avocats, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

Ils soutiennent que, à la différence des motifs de l'arrêt, qui a retenu la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

B dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, M.

C pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Considérant ce qui suit : 1.