Ils soutiennent que : - leur action indemnitaire propre n’est pas prescrite ; - l’Etat a commis une faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements

pas exécutées, est mère de deux autres jeunes enfants nés en France en 2020 et 2021 de sa relation avec un compatriote, également en situation irrégulière, elle ne justifie pas de l’existence d’une communauté

séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

C fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, son insertion sur le marché du travail ainsi que sa relation de concubinage depuis avril 2019 avec une compatriote qui a obtenu le statut de réfugié

A ne justifiait pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil ".

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail

un ressortissant marocain titulaire d’un récépissé de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, valide jusqu’au 23 novembre 2023, étant sans charge de famille et ne justifiant ni d’une communauté

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté

S'agissant de sa situation professionnelle, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a travaillé en qualité d'agente à domicile du 22 mai 2021 au 24 septembre 2021, puis pendant deux mois en

Mme B fait valoir tant en première instance qu'en appel que sa situation maritale a changé et que la communauté de vie récente avec son époux a cessé dès le mois de novembre 2021, à la suite de violences

Toutefois, aucune pièce du dossier ne vient établir de façon probante l'existence d'une communauté de vie effective ni l'existence de liens entre le père et l'enfant alors que l'arrêté attaqué relève que

également valoir qu'il a suivi des cours de français chaque semaine au lycée, qu'il s'est remobilisé pour suivre ses cours et obtenir son diplôme, qu'il est actuellement compagnon Emmaüs auprès de la communauté

de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail

Au surplus, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, ni la communauté de vie entre les intéressés ni l'ancienneté de séjour alléguée de la requérante ne sont établies par les pièces versées

titre de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Il est constant que Mme B... est la mère d’un enfant né le 5 janvier 2023 issu de sa relation avec un ressortissant français, avec lequel elle ne partage pas une communauté de vie.