séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cette période de réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son

est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

Le 16 août 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi, en conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonctions

A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Le 21 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Convoqué à la préfecture de police le 25 avril 2023, le préfet de police a refusé, selon lui, de renouveler son récépissé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il suit de là qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Versailles, les conclusions à fin d'annulation de décisions de refus de séjour inexistantes sont irrecevables. 4.

Il suit de là qu'ainsi que l'a jugé à bon droit la présidente du tribunal administratif de Versailles, les conclusions de sa demande sont irrecevables. 5.

et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Thulard, premier conseiller, - et les conclusions, de M. Eustache, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 19 octobre 2020, M.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin

Dès lors, Mme B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour.