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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Sarria, substituant Me Deschamps, avocat de Mme B, - et les observations de Me Marginean, substituant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat de M.
Juge des référés
ORCA_25PA05834_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 922-19 : « Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02191_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision refusant un délai de départ volontaire dès lors que M.
ORCA_25PA03454_20260126
26 janvier 2026
Par un jugement n°s 2508852, 2509267 du 18 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
Par un jugement n° 2328880/5-2 du 27 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
ORCA_23NC03512_20240222
22 février 2024
Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC03512 de M. C.
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2400832 du 16 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01711_20240429
29 avril 2024
les décisions du préfet de l'Isère du 2 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination
ORCA_23NC02752_20240329
29 mars 2024
Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_23LY00768_20230315
15 mars 2023
B a demandé à la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24VE02042_20241112
12 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2402679 du 21 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
Par courrier du 10 mars 2022, Me Dumont-Scognamiglio, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, informe la cour se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à l'exigence de production d'un mémoire
3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Diawara, avocat de M.
ORCA_25NC00744_20250527
27 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24BX01283_20241023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice
ORCA_24BX01723_20241023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés
ORCA_23BX01361_20231123
23 novembre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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