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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Sarria, substituant Me Deschamps, avocat de Mme B, - et les observations de Me Marginean, substituant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03000_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05834_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 922-19 : « Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision refusant un délai de départ volontaire dès lors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03454_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un jugement n°s 2508852, 2509267 du 18 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01517_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00747_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un jugement n° 2328880/5-2 du 27 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03512_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC03512 de M. C.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00721_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 2400832 du 16 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01711_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

les décisions du préfet de l'Isère du 2 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02752_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00768_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B a demandé à la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02042_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2402679 du 21 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par courrier du 10 mars 2022, Me Dumont-Scognamiglio, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, informe la cour se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à l'exigence de production d'un mémoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00352_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Diawara, avocat de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00744_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01283_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01723_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01171_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01361_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

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