D a bénéficié d'un titre de même nature et de même durée en sa qualité d'époux.

de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle

l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

B a informé la mairie de la désinscription de son épouse de manière rétroactive, depuis le 1er novembre 2020, en raison de l'absence d'enseignement due au contexte sanitaire lié au Covid 19.

Depuis lors il ne s'est inscrit que pour des enseignements à distance. En refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Selon l'article 3 de cet arrêté : " () III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ».

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français pendant une durée

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Elle a été titularisée le 1er janvier 2003 en tant qu'assistante d'enseignement artistique à temps non-complet, avec un service de 14 heures 30 minutes d'enseignement par semaine.

C E a été recruté le 9 mai 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur d'unité de gestion adjoint des restaurants universitaires de Créteil.

A a été recruté par le recteur de l'académie de B sur un emploi de catégorie A, pour assurer des fonctions d'enseignement en économie et gestion au D, sur le fondement d'un contrat à durée déterminée signé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence, la délégation de signature produite en première instance présentait un caractère trop général et sans limitation de durée ; - il

Mme A a été recrutée par contrat à durée déterminée par le groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) de Paris, le 4 avril 2016, en qualité de chargée de

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et notamment sa durée de séjour en France, le refus de titre de séjour n’est pas entaché d’une erreur manifeste d'appréciation