Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par une société holding, que chaque fonds de commerce des magasins relevant des enseignes du groupement, à savoir Intermarché, Netto, Bricomarché, Vétimarché, est géré, au travers d'une société d'exploitation

A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n° 10 du 3 janvier 2018, qui

La société A, dont M. C est l'unique actionnaire et le gérant, exploite un restaurant à Fenouillet.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.

et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Bouteille

Par un second jugement rendu le 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme N et autres, l'autorisation d'exploiter délivrée à la société pétitionnaire au

charge de la société Chronodrive d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2012, après avoir constaté que le résultat ou bénéfice d'exploitation de la société Garage Amin Auto au titre de l'année 2012 s'élève à 34 174 euros ; 4°) à titre infiniment subsidiaire

ne sont pas fondés.

Il s’ensuit qu’ils ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le préfet du Rhône a rejeté leur demande tendant à la fermeture de l’établissement et à la cessation des activités exploitées.

Ainsi, la société Omega + est fondée à soutenir que l’offre de la société ALG, y compris dans son état final, était irrégulière et aurait donc dû être écartée. 16.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au

Le 15 mai 2017, la société Ferme éolienne Le Mûrier a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien, qui comprenait initialement sept aérogénérateurs et en comprend

, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Anamay Transports Manutention et Location sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles font valoir que : – les carences de la société Veolia dans l’exploitation de la station d’épuration sont à l’origine de l’explosion ; – à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société

par la société Pharmasud, elle a subi une baisse de fréquentation et donc une perte de marge ; - il n'y a pas lieu de prendre en considération le prix d'achat du fonds de commerce qui lui a été cédé

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Douvaine distribution ne sont pas fondés.

carrière accordée par l'arrêté du 22 avril 2016 puis de rejeter la requête au fond.