Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Mme J D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

a rejeté le recours formé contre les décisions du 16 mai 2023 des autorités consulaires françaises à G...

la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision

de justice administrative.

administrative.

Par une décision n° 454751 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le pourvoi formé par M. A, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

de cette décision jusqu'à la date de lecture de la décision rendue par la CNDA ; l'article R. 777-4 du code de justice administrative prévoit que la procédure prévue à l'article L.752-5 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation au en réformation, le juge des référés,

B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 967 du 12 mars 2021 et n° 1291 du 9 avril 2021 par lesquels la E a mis

Par un jugement nos 2103307, 2200429 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé les titres exécutoires n° 20/000141, n° 20/000142 et n° 21/00154 émis les 31 décembre 2020 et 22

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Hermes a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire d’un montant

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

E G et Mme H B A, agissant au nom de leurs enfants mineurs C, D et F G, représentés par Me Gasmi Amara, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2023, par laquelle

G C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux

Par un jugement du 29 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions obligeant M.

C a formé un recours, le 9 octobre 2017, contre ce titre de perception et par une décision du 1er décembre 2017 le montant de l'indu a été ramené à la somme de 15 137,79 euros. M.

C Mahamed D, Mme G B F et Mme K C Mahamed ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée