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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00331_20260402
2 avril 2026
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables
7ème chambre
DCA_23PA02013_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas manifestement irrecevable, sa régularisation étant encore possible faute d'expiration du délai de recours contentieux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00866_20220620
20 juin 2022
quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de justice administrative, a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable
2ème Chambre
DCA_24NT02427_20251219
19 décembre 2025
; - les droits de la défense et le droit à un procès équitable ont été méconnus, faute pour le tribunal de l’avoir invité à produire toute pièce complémentaire avant de rejeter sa demande comme irrecevable
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02361_20250926
26 septembre 2025
Chevalier comme manifestement irrecevable, alors en outre que celui-ci avait soulevé également un moyen de légalité externe, lequel était opérant.
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu’elle ne peut qu’être rejetée au fond.
6ème Chambre
DCA_22PA00810_20231121
21 novembre 2023
contesté, non les notes qu'il avait obtenues aux rattrapages, mais la délibération du jury ayant décidé son ajournement ; - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté ses conclusions comme irrecevables
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
contre la décision du 10 juillet 2020 sont irrecevables dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés dans le délai de recours contentieux ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
Par ordonnance n° 1903159 du 29 juin 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.
5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_21PA01971_20220401
Par ordonnance du 16 mars 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute pour son avocat d'avoir régularisé la présentation des pièces
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'association ne justifiait pas de sa qualité pour agir et ont en conséquence rejeté sa demande comme irrecevable ; - la
DCA_25PA00354_20250613
- l'ordonnance de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris est régulière dès lors que la requête devant le tribunal ne comportait l'énoncé d'aucun moyen et était donc irrecevable
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;
ORCA_25LY00984_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2403970 du 5 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a déclaré sa demande manifestement irrecevable et l’a rejetée.
ORCA_25NC02609_20251219
B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC02916_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 n’était pas irrecevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours mentionné dans la notification de cet arrêté
ORCA_25NT00796_20260429
29 avril 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
a déposée le 13 juin 2023, au moyen du téléservice " demarches-simplifiees.fr ", en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et, qu'ainsi dépourvue d'objet, cette requête était irrecevable
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