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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00331_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02013_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas manifestement irrecevable, sa régularisation étant encore possible faute d'expiration du délai de recours contentieux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00866_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de justice administrative, a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02427_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

; - les droits de la défense et le droit à un procès équitable ont été méconnus, faute pour le tribunal de l’avoir invité à produire toute pièce complémentaire avant de rejeter sa demande comme irrecevable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01668_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02361_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Chevalier comme manifestement irrecevable, alors en outre que celui-ci avait soulevé également un moyen de légalité externe, lequel était opérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu’elle ne peut qu’être rejetée au fond.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00810_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

contesté, non les notes qu'il avait obtenues aux rattrapages, mais la délibération du jury ayant décidé son ajournement ; - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté ses conclusions comme irrecevables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03812_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

contre la décision du 10 juillet 2020 sont irrecevables dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés dans le délai de recours contentieux ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02899_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance n° 1903159 du 29 juin 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01967_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01971_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par ordonnance du 16 mars 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute pour son avocat d'avoir régularisé la présentation des pièces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00805_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'association ne justifiait pas de sa qualité pour agir et ont en conséquence rejeté sa demande comme irrecevable ; - la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00354_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

- l'ordonnance de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris est régulière dès lors que la requête devant le tribunal ne comportait l'énoncé d'aucun moyen et était donc irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00984_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2403970 du 5 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a déclaré sa demande manifestement irrecevable et l’a rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02609_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02916_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 n’était pas irrecevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours mentionné dans la notification de cet arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00746_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

a déposée le 13 juin 2023, au moyen du téléservice " demarches-simplifiees.fr ", en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et, qu'ainsi dépourvue d'objet, cette requête était irrecevable

Source officielle

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