Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par un jugement n° 2004152 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de l'impôt, est sans influence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

La FAFPHR relève appel du jugement n° 2300127 du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation. Sur la régularité du jugement : 2.

de ces arrêtés et demandent qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La Polynésie française et la société MCM font appel de ce jugement. 2. Les requêtes de la société MCM et de la Polynésie française sont dirigées contre le même jugement.

Sur la régularité du jugement : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

E et autres et la commune de Pont-de-Metz relèvent appel du jugement de rejet du 30 décembre 2020. Sur la recevabilité des appels : 2.

Enfin, les règles de recevabilité des recours contentieux devant le juge administratif étant d'ordre public, le tribunal n'a pas commis d'irrégularité en soulevant d'office l'irrecevabilité des conclusions

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par un jugement n° 2003797 en date du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Par un jugement n° 2407821 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2328227 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M.

Par un jugement n° 1705434 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Phalsbourg à verser à la société SGTP 67 la somme de 70 324,80 euros toutes taxes comprises,

Par un jugement n° 2402453 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.

janvier 2019 n'était pas tardive ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors que, lors de l'audience, le rapporteur de l'affaire et le rapporteur